Professeur particulier : un statut réglementé
Enseigner à des élèves en difficulté scolaire pour éviter un échec, accompagner les bons élèves qui visent l’excellence, permettre à des adultes de bénéficier d’une formations de qualité sans passer par les grandes écoles, permettre à un élève de mieux préparer ses examens… Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un étudiant ou un professeur en poste propose des cours particuliers de mathématiques, de français, de droit, d’informatique, de musique, d’art plastique, etc. Comme tout métier, le statut de professeur privé demande une réelle implication et est soumis à plusieurs obligations. Auquel cas, l’activité peut être assimilée à du travail au noir, répréhensible par la loi (3 ans d’emprisonnement et une amende qui peut aller jusqu’à 45 000 €). Parmi ces obligations, le professeur particulier doit déclarer ses revenus au fisc et payer les impôts correspondants.
La déclaration et l’imposition dépendent du statut du professeur (salarié, autoentrepreneur ou société), dans tous les cas, deux choix s’offrent à lui : déclarer en ligne ou déclarer par papier. Néanmoins, la première alternative est de loin la plus pratique. En effet, il est possible de faire la déclaration à tout moment depuis le site impot.gouv.fr mis en place par le ministère des Finances. De plus en choisissant de déclarer en ligne ses revenus, le contribuable bénéficie d’un délai supplémentaire. D’ailleurs, pour un professeur particulier qui exerce sous le statut d’autoentrepreneur, la déclaration de revenus se fait obligatoirement en ligne, sauf exception.
Outre la déclaration de revenus, le professeur particulier peut également avoir besoin d’un agrément préfectoral, notamment s’il exerce en tant qu’employé à domicile au titre de service à la personne. Cet agrément permet aux clients (parents d’élèves en l’occurrence) de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %. Cet avantage fiscal permet de trouver plus facilement des élèves pour accroître ses revenus. L’agrément dure 5 ans et la demande se fait sur le site de services à la personne. Par ailleurs, cet agrément permet également aux parents employeurs de rémunérer le professeur particulier avec un CESU
Comment faire sa déclaration de revenus ?
Le processus et la périodicité de la déclaration de revenus dépendent en principe du statut du professeur particulier. Dans les détails, si le professeur exerce en tant que salarié (il travaille pour le compte d’un organisme de soutien privé ou travaille au domicile d’une famille au titre de service à la personne), la déclaration se fait comme pour tout autre salarié français. Autrement dit, si le professeur choisit de déclarer par papier, il doit remplir le formulaire 2042 et le renvoyer à l’administration fiscale dans les délais impartis. S’il choisit la déclaration en ligne, celle-ci se fait via le site impot.gouv.fr depuis son espace particulier. À partir de cette année 2020, il est possible pour les contribuables qui remplissent les conditions d’être dispensés de la déclaration de revenus puisque celle-ci se fait de manière automatique.
Par contre, si le professeur est employé à domicile, c’est la famille qui le rémunère via un chèque CESU qui se charge de faire la déclaration en s’inscrivant sur le site du centre national CESU. Chaque mois, la famille employeur verse des rémunérations au professeur particulier en fonction des heures effectivement réalisées. Ce dernier a également droit à des congés payés et éventuellement à une indemnité de licenciement.
En tant que salarié (qu’il soit employé par un organisme de soutien scolaire ou à domicile par une famille au titre de service à la personne), le professeur peut bénéficier d’un abattement pour frais professionnels (les frais de déplacement, les frais de restauration et les frais de documentation personnelle pour mettre à jour ses connaissances et compétences). Pour ce faire, il a deux possibilités : choisir l’abattement forfaitaire de 10 % (avec un minimum de 441 € et 12 627 € ou déclarer les frais réels [frais de déplacement, frais de repas, déplacements professionnels, frais de formation, locaux et équipements professionnels]. Si le professeur particulier estime que ses frais réels sont inférieurs au montant, l’abattement forfaitaire est plus intéressant [aucune démarche particulière n’est à effectuer puisque l’administration fiscale applique automatiquement la déduction forfaitaire]. Dans le cas contraire, déclarer les frais réels permet de payer moins d’impôt. Dans ce dernier cas, il n’est pas nécessaire de joindre à la déclaration les justificatifs correspondants, par contre, les différents frais doivent être détaillés [nature et montant]. En outre, les pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans en cas de demande de l’administration fiscale.
Quid de la déclaration de revenus pour les professeurs autoentrepreneurs et en société
En exerçant sous le statut d’autoentrepreneur, le professeur particulier acquiert le statut d’indépendant ou travailleur non-salarié. À ce titre, il bénéficie d’un régime fiscal simplifié. Dans les faits, si le professeur ne fait pas de chiffre d’affaires, il ne paie pas d’impôt. Pour déclarer ses revenus via le site autoentrepreneur.fr, le professeur particulier autoentrepreneur doit simplement renseigner à la case correspondante le montant de son chiffre d’affaires. Le montant des cotisations est alors calculé automatiquement. À noter que lors de la première déclaration de revenus, le professeur peut choisir s’il va déclarer ses revenus tous les mois ou tous les trimestres. Il est également possible de remplir la feuille de déclaration de revenus envoyée par l’URSSAF. Outre un abattement forfaitaire pour frais professionnels, le professeur particulier bénéficie également d’une déduction de ses charges sociales pendant les 12 premiers trimestres d’activité sous certaines conditions.
Concernant les professeurs qui travaillent en société, la déclaration est un peu plus compliquée. L’imposition diffère en fonction du statut [entreprise individuelle ou société telle SARL, EURL, SASU, SAS]. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, le professeur sera imposé à l’impôt sur le revenu au régime réel ou réel simplifié. Dans le cas d’une société, il pourra choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Dans tous les cas, outre la déclaration de résultats, il devra également établir une déclaration de revenus en tant que gérant de la société.
Pour ce faire, il devra réunir un certain nombre d’informations comme son revenu fiscal net, sa rémunération, les dividendes reçus, les bénéfices et les revenus du compte courant d’associé, les cotisations sociales obligatoires et facultatives, les frais professionnels, la contribution sociale généralisée ou CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS. À noter que l’aide d’un expert-comptable est souvent nécessaire afin de s’assurer que la déclaration de revenus est conforme à la réalité.
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