Qu’est-ce que le chèque emploi service universel préfinancé ?
Le chèque emploi service universel plus connu sous le nom de CESU préfinancé ou ticket CESU est un titre de paiement dont le montant est prédéfini comme son nom le laisse suggérer. Il est émis par des structures habilitées par la DGE ou Direction Générale des Entreprises qui sont au nombre de 5 et prend la forme d’un carnet de volets sociaux. Par ailleurs, le CESU préfinancé peut être proposé par une entreprise privée ou publique, un comité d’entreprise ou délivré par une mutuelle, des centres communaux d’action sociale, des caisses de retraite, de régimes de retraite complémentaire, etc. Mis en place en 2006 pour favoriser les services à la personne (ménage, course, garde d’enfant, aide aux devoirs, soutien scolaire, etc.), le ticket CESU offre de nombreux avantages, aussi bien à la famille employeur qu’au salarié.
Lorsque vous engagez un professeur particulier pour donner des cours à domicile de mathématiques, de physique, de chimie, de français, d’anglais, de philosophie… à votre enfant, vous devenez employeur et le tuteur privé est votre salarié. À ce titre, vous pouvez le rémunérer via le ticket CESU préfinancé remis par votre entreprise, comité d’entreprise ou de tout autre organisme. Le chèque emploi service universel peut financer tout ou une partie des rémunérations du professeur particulier. Dans ce cas, vous pouvez lui remettre autant de tickets CESU pour que la somme se rapproche le plus possible de ses rémunérations. Vous pouvez ensuite compléter le reste par un autre mode de paiement : virement bancaire, chèque ou espèce.
En 2018, 944 millions d’euros de tickets CESU ont été émis par les organismes financeurs. Ceci a permis de rémunérer 980 095 employés au titre de services à la personne. Sachez toutefois que le CESU préfinancé ne peut être utilisé que si le professeur particulier donne les cours à votre domicile. Autrement dit, si les séances se déroulent à la bibliothèque municipale, dans l’établissement scolaire de votre enfant, etc. vous ne pouvez pas payer les cours particuliers de votre enfant avec le ticket CESU. Par ailleurs, sachez que le professeur particulier peut refuser ce mode de paiement. Dans ce cas, vous ne pouvez que le rémunérer directement.
Le processus de versement du salaire
Pour être payé par CESU, le professeur particulier doit être affilié au Centre de Remboursement du CESU ou CRCESU. Cette affiliation lui permet de convertir le montant des CESU en monnaie physique disponible sur son compte bancaire. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire d’affiliation sur le site du CRCESU en renseignant un certain nombre d’informations obligatoires : sa situation (particulier salarié, autoentrepreneur ou entreprise), son identité, son adresse et son relevé d’identité bancaire (IBAN et BIC).
Pour encaisser sa rémunération, le professeur particulier a plusieurs choix : envoyer le CESU par courrier postal au CRCESU, 93 738 Bobigny Cedex 9 avec un bordereau de remise CESU, déposer le chèque sur le site du CRCESU via son espèce personnel (le dépôt est payant), déposer le chèque sur le site de l’émetteur (soit c’est lui qui le dépose, soit c’est vous en tant qu’employeur, dans les deux cas, la procédure est gratuite), ou le déposer auprès d’une banque de son choix, également avec un bordereau de remise CESU. Dans tous les cas, il est important de ne pas attendre longtemps pour encaisser le ticket CESU, car comme le chèque bancaire classique, sa validité est de 1 an. Concrètement, les tickets CESU doivent être encaissés au plus tard le 28 février de l’année suivante.
Le CRCESU effectue ensuite un virement correspondant au montant de la rémunération nette (moins les prélèvements sociaux) directement sur le compte bancaire du professeur particulier.
Les avantages du ticket CESU
Le ticket CESU offre de nombreux avantages aux deux parties comme on l’a dit ultérieurement. En effet, en tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes effectivement versées (rémunérations + les cotisations sociales obligatoires) dans la limite de 6 000 euros par an si vous êtes imposable. Si ce n’est pas le cas (vous êtes demandeur d’emploi, chômeur ou travailleur à faibles revenus), vous bénéficiez d’un crédit d’impôt. À cet égard, le Trésor public vous rembourse 50 % de la somme que vous avez réellement payée.
Pour le professeur particulier, le CESU préfinancé lui permet d’être déclaré aux services sociaux. À ce titre, il bénéficie de toutes les protections sociales auxquelles tout salarié a droit par le paiement de cotisations sociales. Plus généralement, le tuteur privé a droit à une allocation chômage, maladie, vieillesse et accidents de travail. Par ailleurs, il a également droit aux congés payés. Plus que tout, la déclaration vous évite des litiges éventuels liés aux conditions de travail, notamment en ce qui concerne le contrat de travail, le salaire horaire, etc. Mais aussi une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans ainsi qu’une amende de 75 000 euros. En outre, la déclaration vous évite un certain nombre de contraintes administratives, comme la déclaration préalable d’embauche, la rédaction d’un contrat de travail et la remise d’une attestation d’emploi.
Pour déclarer le professeur particulier, vous devez vous inscrire au Centre National CESU ou CNCESU. Dès lors que vous vous êtes inscrit, le professeur particulier reçoit un NAN ou numéro d’affiliation nationale, une carte d’affilié et des bordereaux de remise de CESU. Ensuite, vous devez vous rendre à votre espace employeur pour faire la déclaration des heures effectivement réalisées par le professeur particulier dans le mois. Le CNCESU calcule le montant des cotisations sociales grâce aux volets sociaux. Enfin, il prélève les cotisations — patronales et salariales — sur votre compte. Notez que si vous n’employez pas dle professeur particulier au titre de service à la personne, autrement dit, le professeur est salarié d’un organisme de soutien scolaire agréé à domicile, vous n’avez pas besoin de faire cette déclaration puisqu’il incombe à ce dernier de le faire. Dans ce cas, vous réglez simplement la facture que vous avez reçue par chèque emploi service universel.
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