1.1 Clevermate : SAS au capital social de 6 109 €, RCS de Paris : 794 222 026, siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, (ci-après « Clevermate »).

1.2 CLEVERMATE ci-après « le prestataire », est un organisme de services à la personne déclaré en mode prestataire sous le numéro SAP794222026, assurant l’organisation, la sélection, la coordination et le suivi des prestations réalisées auprès des bénéficiaires.

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Clevermate fournit à ses clients des prestations de soutien scolaire à domicile.

2.2 Clevermate peut modifier les termes des présentes CGV à tout moment. Toute souscription ou renouvellement de souscription après notification par Clevermate des nouvelles CGV vaut acceptation par le bénéficiaire des CGV. Pour les souscriptions déjà en cours, l’ancienne version des CGV reste en vigueur jusqu’à la fin de l’échéance contractuelle.

3.1 Le fichier de Clevermate comportant les données personnelles des internautes et des utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° u7F1916104N.

3.2 L’inscription sur le site suppose la collecte par Clevermate d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les utilisateurs. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande.

3.3 Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Clevermate. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Clevermate. Ces données sont conservées par Clevermate en cette unique qualité. Clevermate s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des internautes, ou des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

3.4 Les données de tous les internautes et utilisateurs sur le site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation conforme à la réglementation en vigueur en France et en Europe, notamment en application de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la « Réglementation ». Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique et conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978.

3.5 Les internautes et utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Clevermate, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@clevermate.fr

4.1 Afin de permettre une navigation optimale sur le site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Clevermate pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’internaute et de l’utilisateur.

4.2 Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes et les utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute et de l’utilisateur pour une durée variable et pourront être lus et utilisés par Clevermate lors d’une visite ultérieure sur le site.

4.3 L’internaute et l’utilisateur disposent de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur. Dans un tel cas, la navigation sur le site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute ou de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage donnant droit à une indemnité de ce fait.

4.4 Les internautes et les utilisateurs ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre le bénéfice apporté par les cookies.

4.5 L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Clevermate se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les internautes et utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP sera conservée pendant la durée requise par la loi.

5.1 Clevermate propose un service global comprenant :

• l’analyse des besoins de l’élève
• la sélection et la mise à disposition d’un intervenant
• l’organisation et la coordination des séances
• le suivi pédagogique et administratif

6.1 Les intervenants sont des professionnels indépendants intervenant en qualité de sous-traitants. Ils exécutent les prestations dans le cadre d’une mission confiée et encadrée par Clevermate, qui demeure l’unique prestataire vis-à-vis du client.

6.2 Aucun lien contractuel direct n’existe entre le client et l’intervenant.

7.1 Clevermate assure la coordination continue des prestations. À ce titre :

• les intervenants doivent déclarer chaque séance réalisée dans leur espace personnel
• ils doivent renseigner la date et l’heure des séances à venir
• Clevermate conserve un pouvoir de validation, de modification et de contrôle des plannings

8.1 Clevermate assure un suivi régulier des prestations. Clevermate peut à tout moment :

• intervenir dans l’organisation des cours
• remplacer un intervenant
• adapter les modalités de la prestation

9.1 Les prestations sont facturées par Clevermate. Les prix sont fixés par Clevermate selon une grille tarifaire propre.

9.2 Pendant toute la période contractuelle, le bénéficiaire sera prélevé chaque mois du montant correspondant au nombre d’heures de soutien scolaire à domicile prises dans le mois.

9.3 Les moyens de paiement acceptés comprennent notamment les CESU préfinancés, l’Avance Immédiate de crédit d’impôts et les cartes bancaires dont les paiements se font à travers les serveurs bancaires sécurisés. En communiquant ses coordonnées bancaires, le bénéficiaire accepte par avance et sans condition que Clevermate procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement. Lors du paiement et lors de la saisie de la carte bancaire du bénéficiaire, les serveurs sécurisés utilisent le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre l’ordinateur ou le mobile et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL). Aucune information liée à la carte bancaire des clients ne transite via le site internet de Clevermate. Clevermate n’enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du souscripteur.

9.4 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au bénéficiaire défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du bénéficiaire.

10.1 Clevermate est responsable de la bonne exécution des prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

11.1 Le client s’interdit de contracter directement avec un intervenant présenté par Clevermate sans accord préalable.

12.1 Clevermate se réserve le droit de refuser une inscription d’une personne en tant que bénéficiaire ou d’exclure des bénéficiaires déjà inscrits de l’utilisation du service de soutien scolaire à domicile.

12.2 L’inscription et l’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des bénéficiaires qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

13.1 Clevermate ne garantit pas que le logiciel sur lequel le site est basé est totalement exempt d’erreurs et qu’il n’y aura pas de défaillances du site. En outre, le site peut être temporairement indisponible en raison de maintenance.

13.2 Les contenus du site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Clevermate ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

13.3 Une restriction ou une interruption des services proposés par Clevermate n’entraîne pas de modification des présentes conditions générales.

14.1 A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Clevermate est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le bénéficiaire et lié à la défaillance en cause. Clevermate ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Clevermate ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la prestation commandée.

14.2 Clevermate n’est pas responsable du contenu des sites web auxquels Clevermate peut renvoyer.

14.3 Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Clevermate. Dans de telles circonstances, Clevermate sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

15.1 Le bénéficiaire dispose du droit de rétractation concernant le service de soutien scolaire à domicile auquel il a souscrit sous réserve des conditions visées ci-après.

15.2 Le bénéficiaire a le droit de se rétracter à tout moment sans donner de raisons.

15.3 Le bénéficiaire est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés.

16.1 Tant le bénéficiaire que Clevermate ont le droit de mettre fin à cette relation contractuelle à tout moment avec effet immédiat.

17.1 Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50 % des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de Clevermate à ce titre.

17.2 S’il est éligible au bénéfice du crédit d’impôt et s’il en fait la demande auprès de Clevermate, l’utilisateur peut bénéficier du service Avance immédiate de crédit d’impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l’Urssaf. Ce service proposé par l’Urssaf en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques, permet à l’utilisateur de Clevermate, sous réserve de vérification des conditions d’éligibilité, de bénéficier d’une avance de son crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI dans les 10 jours suivant le mois de réalisation et de paiement de ses prestations de services à domicile y compris les frais de gestion et d’adhésion. Ce service est gratuit et accessible par simple adhésion. Pour en bénéficier, l’utilisateur doit s’enregistrer sur la plateforme dédiée de l’URSSAF. Grâce à l’Avance immédiate, le crédit d’impôt est immédiatement déduit des montants dus par l’utilisateur à Clevermate en fin de mois, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt par l’utilisateur. Il est rappelé à l’utilisateur que le bénéfice du crédit d’impôt est limité à certains plafonds de dépenses dans le cadre des emplois à domicile fixés par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts auquel il est invité à se reporter. Conformément aux règles fixées par l’URSSAF, toute prestation (y compris les frais de gestion et d’adhésion du prestataire) ayant fait l’objet de l’Avance immédiate de crédit d’impôt n’est plus remboursable après paiement par l’URSSAF. En cas d’échec de paiement du crédit d’impôt via le mécanisme de l’Avance immédiate et ce, quelle qu’en soit la cause, Clevermate se réserve le droit de prélever l’intégralité du montant de la prestation à l’utilisateur en utilisant le moyen de paiement renseigné par celui-ci sur son compte personnel Clevermate. Cela ne prive pas l’utilisateur de la possibilité de demander à bénéficier du crédit d’impôt en fin d’année, sous réserve du respect par celui-ci des conditions légales lui permettant d’en bénéficier. S’il y est éligible, l’utilisateur pourra ainsi bénéficier du crédit d’impôt l’année suivante, Clevermate lui communiquant une attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus. De même, en cas de dépassement du plafond de crédit d’impôt, l’utilisateur devra régler l’intégralité de la facture.

18.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

18.2 En cas de litige entre un utilisateur et Clevermate, l’utilisateur peut contacter le service client de Clevermate par courrier à l’adresse postale suivante : 10 rue de Penthièvre, 75008, PARIS ou par email à : contact@clevermate.fr

18.3 Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

18.4 En cas de contradictions entre les présentes CGV et des accords écrits divergents entre un utilisateur et Clevermate, les dispositions des accords divergents prévalent sur les présentes CGV.

18.5 La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

18.6 L’absence d’exercice par Clevermate.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.